Code de commerce

Article R752-46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R752-46

Le recours prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial), lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaque requérant.

Lorsque le recours est exercé par plusieurs personnes, ses auteurs font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours en aménagement commercial

Résumé. Les recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial doivent être envoyés par lettre recommandée et justifier l'intérêt à agir.

Le recours prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial), lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations et de la justification de l'intérêt à agir de chaque requérant.

Lorsque le recours est exercé par plusieurs personnes, ses auteurs font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version modifie les règles de procédure pour les recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, en précisant les modalités d'envoi et les conditions de recevabilité.

Source : Légifrance