Code de commerce

Article R752-49

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Article R752-49

La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs départementaux.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.

Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les dossiers.

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Créé le 26 novembre 2008 · Abrogé le 15 février 2015

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Fonctionnement de la Commission nationale d'aménagement commercial

Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit avec au moins cinq membres pour délibérer sur les dossiers rapportés par son secrétaire.

La Commission nationale d'aménagement commercial se réunit sur convocation de son président.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs départementaux.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.

Le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial rapporte les dossiers.

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Source : Légifrance