Code de commerce

Article R752-48

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Article R752-48

Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court :

a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;

b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

c) Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;

d) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
- si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;
- si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25 (Notification et affichage des décisions d'autorisation commerciale) et R. 752-26 (Publication des autorisations commerciales).

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de recours contre les décisions d'aménagement commercial

Résumé. L'article explique comment et quand on peut contester une décision sur l'ouverture d'un commerce, selon qui fait le recours.

Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court :

a) Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;

b) Pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

c) Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;

d) Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
- si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ;
- si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 752-25 (Notification et affichage des décisions d'autorisation commerciale) et R. 752-26 (Publication des autorisations commerciales).

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Ce numéro a ensuite été attribué àObligations après la fermeture d'un commerce

Source : Légifrance