Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Publication des autorisations commerciales
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
En outre, une copie en est adressée à la Caisse nationale du régime social des indépendants.