Article R752-43
Abrogé depuis le 2008-11-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des contrats suite à une autorisation commerciale
Résumé Quand on a une autorisation commerciale, on doit envoyer au préfet et à la chambre des comptes une liste des contrats, avec les parties, l’objet et les conditions financières, que chaque partie doit signer.
Mots-clés : autorisation commerciale contrats transparence préfet chambre régionale des comptes gestion de projet
Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L. 752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article L. 752-23, une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :
1° L'identité des parties contractantes ;
2° L'objet du contrat ;
3° Les conditions financières de réalisation du contrat.
Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.
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