Code de commerce

Article R752-43

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Article R752-43

Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles

L. 752-1

(

Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux

)

Art. L.752-1

Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux

Les grands magasins et centres commerciaux doivent obtenir une autorisation pour s'installer, s'agrandir ou changer d'activité.

à

L. 752-3

(

Définition d'un ensemble commercial

)

Art. L.752-3

Définition d'un ensemble commercial

L'article définit les critères pour considérer plusieurs magasins comme un ensemble commercial unique, même s'ils sont dans des bâtiments différents.

, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'

article L. 752-23

(

Contrôle des autorisations commerciales

)

Art. L.752-23

Contrôle des autorisations commerciales

Les commerçants doivent prouver qu'ils respectent les règles avant d'ouvrir leur magasin, sinon ils risquent des amendes et la fermeture.

, une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.

Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :

1° L'identité des parties contractantes ;

2° L'objet du contrat ;

3° Les conditions financières de réalisation du contrat.

Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des contrats suite à une autorisation commerciale

Résumé. Quand on a une autorisation commerciale, on doit envoyer au préfet et à la chambre des comptes une liste des contrats, avec les parties, l’objet et les conditions financières, que chaque partie doit signer.

Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) à L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial), la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.

Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :

1° L'identité des parties contractantes ;

2° L'objet du contrat ;

3° Les conditions financières de réalisation du contrat.

Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'avis de la commission d'aménagement commercial

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance