Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 26 novembre 2008
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Communication des contrats suite à une autorisation commerciale
Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 (Autorisation pour les grands magasins et centres commerciaux) à L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial), la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans les délais fixés à l'article L. 752-23 (Contrôle des autorisations commerciales), une liste récapitulative des contrats conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :
1° L'identité des parties contractantes ;
2° L'objet du contrat ;
3° Les conditions financières de réalisation du contrat.
Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.