Code de commerce
Sous-Section 5 : Du salariat
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les greffiers salariés des tribunaux de commerce
Résumé. Les greffiers salariés des tribunaux de commerce doivent suivre des règles strictes pour garantir leur impartialité et leur responsabilité, y compris la prestation de serment et les procédures en cas de conflit ou de rupture de contrat.
En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2011
Sous-Section 5 : Du salariat
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
Paragraphe 3 : Entrée en fonctions
Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail