Paragraphe 1er : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

Paragraphe 3 : Entrée en fonctions

Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail