Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les sociétés de greffiers

Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunaux de commerce doivent suivre des règles spéciales pour leur création, leur fonctionnement et l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Règles pour les sociétés de greffiers

Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunaux de commerce suivent des règles spécifiques, avec quelques exceptions.

Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral
Article R743-120
Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés