Article R743-120
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce
Résumé Les sociétés de greffiers de tribunaux de commerce doivent suivre des règles spécifiques.
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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