Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les sociétés de greffiers
Résumé. Les sociétés de greffiers de tribunaux de commerce suivent des règles spécifiques, avec quelques exceptions.
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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