En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Règles pour les sociétés de greffiers
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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