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Des modes d'exercice

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Paragraphe 1

De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société

R743-30 — R743-42

Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

Article R743-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et siège de la société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce

Résumé Une société qui gère un office de greffier de tribunal de commerce s'appelle ainsi et son siège est à l'adresse de l'office.

La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.

La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".

1 version

Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société