Code de commerce

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du greffe par une société

Résumé. Cette section explique comment une société peut gérer un greffe de tribunal de commerce, des règles pour son fonctionnement et les obligations des greffiers.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Siège et appellation des sociétés gestionnaires du greffe

Résumé. Une société qui gère le greffe d'un tribunal de commerce a son siège à l'adresse de ce greffe et est appelée 'société titulaire d'un office de greffier'.

La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.

La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
Article R743-29
Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société