Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire

Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement

Paragraphe 4 : De l'administration provisoire

Paragraphe 5 : De la suspension provisoire

Paragraphe 6 : Des voies de recours