Code de commerce
Section 1 : De l'inspection et de la discipline
Abrogée1 janvier 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Sous-section 1 : De l'inspection
Abrogé1 janvier 2025Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé1 janvier 2025Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire
Abrogé1 janvier 2025Paragraphe 4 : De l'administration provisoire
Abrogé1 janvier 2025Paragraphe 5 : De la suspension provisoire
Abrogé1 janvier 2025Paragraphe 6 : Des voies de recours
Abrogé1 janvier 2025Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2024
Section 1 : De l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 : De l'inspection
Sous-section 2 : De la discipline