Code de commerce

Sous-section 2 : De la discipline

Abrogée1 janvier 2025
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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure civile au greffe du tribunal de commerce

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent au greffe du tribunal de commerce quand ce chapitre ne les précise pas.

Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2024

Sous-section 2 : De la discipline
Article R743-5
Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire
Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement
Paragraphe 4 : De l'administration provisoire
Paragraphe 5 : De la suspension provisoire
Paragraphe 6 : Des voies de recours