Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Application des règles de procédure civile au greffe du tribunal de commerce
Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
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