Code de commerce
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
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Société civile professionnelle de greffiers
Résumé. Cette section explique comment créer, gérer et dissoudre une société civile professionnelle de greffiers de tribunal de commerce.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles
Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société