Code de commerce

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés en participation de greffiers

Résumé. Les règles pour créer et gérer une société de greffiers de tribunal de commerce, en suivant des étapes précises comme l'annonce officielle et la publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Sociétés en participation de greffiers

Résumé. Les sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce permettent à des professionnels d'exercer ensemble sans détenir l'office, tout en mentionnant leur appartenance dans leurs documents.

Les sociétés en participation prévues à l'article 34 (Constitution des sociétés en participation pour les professions libérales réglementées) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.

La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.

L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Création conditionnelle d'une société de greffiers

Résumé. Une société de greffiers de tribunal de commerce ne peut être créée qu'après une annonce officielle.

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 (Publication obligatoire des sociétés en participation de greffiers) entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Publicité des statuts d'une société en participation

Résumé. Pour créer une société en participation de greffiers de tribunal de commerce, les associés doivent envoyer leurs statuts au ministre de la justice par internet.

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Publication obligatoire des sociétés en participation de greffiers

Résumé. La création d'une société en participation de greffiers de tribunal de commerce doit être publiée au Journal officiel par le ministre de la justice.

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Dissolution d'une société en participation de greffiers

Résumé. Quand une société de greffiers de tribunal de commerce se dissout, elle doit le signaler au ministre de la justice, qui publie l'information dans le Journal officiel.

En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.

La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce
Article R743-135
Article R743-136
Article R743-137
Article R743-138
Article R743-139