En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Sociétés en participation de greffiers
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 (Constitution des sociétés en participation pour les professions libérales réglementées) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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