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Paragraphe 1er

Dispositions générales

R743-139-1 — R743-139-6

Code de commerce

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

Article R743-135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les sociétés de greffiers de tribunal de commerce doivent préciser leur appartenance dans leurs communications professionnelles, sans posséder d'office.

Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.

La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.

L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

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Article R743-136

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Condition suspensive de publicité pour la constitution de société en participation

Résumé Une société de greffiers doit être publiée pour être officielle.

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.

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Article R743-137

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Publicité de la constitution de société en participation de greffiers de tribunal de commerce

Résumé Les associés envoient les règles de leur société au ministre de la justice par internet.

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

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Article R743-138

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Publication de la constitution d'une société en participation

Résumé La création de la société doit être annoncée dans le journal officiel.

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Article R743-139

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Dissolution des sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce

Résumé Si une société de greffiers se dissout, les associés doivent prévenir le ministre de la justice en ligne, qui publie la dissolution, permettant aux associés de reprendre leurs fonctions.

En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.

La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.

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