Code de commerce

Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds par les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce doivent gérer les fonds des autres avec soin, en utilisant des comptes spéciaux et en tenant une comptabilité précise.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent déposer certains fonds sur un compte spécial à la Caisse des dépôts et consignations.

Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus :

1° Les provisions pour expertises judiciaires ;

2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ;

3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail (Garantie des salaires en cas de procédure collective).

Chacune de ces catégories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de dépôt distinct auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Utilisation des comptes de dépôt par les greffiers

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent seulement recevoir ou dépenser de l'argent pour des missions spécifiques, comme les expertises ou les séquestres.

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce) sont :

― en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en application de l'article R. 743-178 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce), ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ;

― en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et, le cas échéant, les sommes destinées à constituer les placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées. Un compte de placement identifié est ouvert pour chaque mission de séquestre.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Gestion des fonds par les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce doivent toujours avoir assez d'argent pour couvrir les sommes qu'ils gèrent pour les autres, en utilisant des comptes spéciaux ou des placements financiers.

A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce) doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur les comptes mentionnés à l'article R. 743-178 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce), soit d'un placement financier tel que prévu à l'article R. 743-179 (Utilisation des comptes de dépôt par les greffiers).

La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Comptabilité spéciale pour les mandats des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent tenir une comptabilité spéciale pour les mandats reçus, avec des registres précis et des bilans annuels.

Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.

Ils tiennent à cet effet au moins un journal général, un grand livre, une balance générale et un répertoire des actes, lesquels doivent pouvoir faire l'objet d'une édition à première demande.

Ils tiennent également un tableau de bord et une liste journalière de chacun des comptes mouvementés.

Une balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont arrêtées et sauvegardées le dernier jour ouvré de l'année civile.

En vigueur depuis le 25 juin 2009

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Règles de gestion des comptes de dépôt des greffiers

Résumé. Un arrêté ministériel précise les règles pour gérer les comptes de dépôt des greffiers de tribunaux de commerce, notamment les mouvements d'argent et la rémunération des sommes déposées.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R. 743-178 (Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce), les conditions de la rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu d'une convention type qui définit les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2009

Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Article R743-178
Article R743-179
Article R743-180
Article R743-181
Article R743-182