Article R743-139-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Ces sociétés doivent suivre des règles spéciales pour posséder des parts dans des entreprises de greffiers de tribunal de commerce.
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
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