En vigueur depuis le 18 novembre 2011 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Règles pour les sociétés investissant dans des greffiers
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
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