Code de commerce

Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des sociétés financières de greffiers

Résumé. Cette section parle des règles pour créer, gérer et contrôler les sociétés financières liées aux greffiers de tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Règles pour les sociétés investissant dans des greffiers

Résumé. Les sociétés qui investissent dans des entreprises de greffiers de tribunal de commerce suivent des règles spécifiques.

Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article 110 (Création et fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-139-21
Paragraphe 1 : De la constitution de la société
Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société