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TITRE III

Des juridictions commerciales particulières

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Dispositions générales

R741-1 — R741-6 bis

Code de commerce

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Article D732-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce

Résumé Les tribunaux de commerce d'outre-mer sont situés et ont des pouvoirs définis par un tableau.

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

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Article R732-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce

Résumé Le lieu et la zone d'action des tribunaux mixtes de commerce sont indiqués dans un tableau spécial.
Mots-clés : juridiction commerciale tribunal mixte siège ressort annexe

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

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Article R732-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce

Résumé Combien de juges sont élus pour les tribunaux mixtes de commerce en France et dans les territoires d'outre-mer, c'est indiqué dans un tableau.
Mots-clés : juridiction commerciale tribunaux mixtes nombre de juges départements régions d'outre-mer

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Article D732-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre des juges élus dans les départements et régions d'outre-mer

Résumé Les tribunaux de commerce des DOM-TOM ont un nombre de juges élus défini par un tableau.

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Article R732-3

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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer

Résumé Les juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont élus comme le font les autres tribunaux.

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.

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Article R732-4

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Application des dispositions aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux juges des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer.

Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

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Article R732-5

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Compétence du tribunal mixte de commerce dans les départements et régions d'outre-mer

Résumé En outre-mer, le tribunal mixte de commerce fonctionne comme le tribunal de commerce de métropole.

Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.

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Article R732-6

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Liste des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé Les tribunaux de commerce en outre-mer sont listés dans le code de commerce.

La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

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Article R732-7

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Application des dispositions des greffes des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer

Résumé L'article R732-7 change les règles pour les greffes des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer.

Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".

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Article R732-8

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Nomination du greffier des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé La première nomination d'un greffier dans un tribunal mixte de commerce en outre-mer doit suivre une procédure spéciale, et une personne peut être nommée pour plusieurs postes dans la même région.

Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.

En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne.

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