Code de commerce

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce dans les DOM-TOM

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux mixtes de commerce fonctionnent dans les DOM-TOM, en suivant des règles similaires à celles de la métropole.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation des tribunaux mixtes de commerce dans les DOM-TOM

Résumé. L'article D732-1 du Code de commerce indique où se trouvent les tribunaux mixtes de commerce dans les DOM-TOM, en suivant un tableau spécifique.

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Le lieu et la zone d'action des tribunaux mixtes de commerce sont indiqués dans un tableau spécial.

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Combien de juges sont élus pour les tribunaux mixtes de commerce en France et dans les territoires d'outre-mer, c'est indiqué dans un tableau.

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

En vigueur depuis le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de juges dans les tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM

Résumé. Le nombre de juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM est déterminé par un tableau spécifique.

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. Les juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont élus selon les mêmes règles que ceux de la métropole.

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. Les juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer doivent suivre les mêmes règles que ceux de la métropole pour leur élection et leur fonctionnement.

Les dispositions des articles R. 722-7 (Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires), R. 722-10 (Installation des juges de commerce), R. 722-18 (Procédure de démission des juges du tribunal de commerce) à R. 722-20 (Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce) et R. 724-1 (Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline) à R. 724-22 (Procédure pour déclarer un juge démissionnaire pour refus de siéger) sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence financière du tribunal mixte de commerce

Résumé. Le tribunal mixte de commerce peut juger des affaires jusqu'à 4000 euros.

Les dispositions de l'article R. 721-6 (Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges) sont applicables au tribunal mixte de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 2 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. L'article R732-6 du Code de commerce précise que la liste des tribunaux mixtes de commerce, où le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce, est celle indiquée dans l'annexe 7-3.

La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

En vigueur depuis le 2 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes pour les tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. L'article précise que dans les départements et régions d'outre-mer, le terme 'tribunal de commerce' est remplacé par 'tribunal mixte de commerce' pour les greffes assurés par un greffier de tribunal de commerce.

Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".

En vigueur depuis le 2 avril 2012 · Dernière version le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Pour nommer le premier greffier d'un tribunal mixte de commerce, on suit une procédure spéciale.

Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à R. 742-23 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce).

En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier) le mentionne.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article D732-1
Article R732-1
Article R732-2
Article D732-2
Article R732-3
Article R732-4
Article R732-5
Article R732-6
Article R732-7
Article R732-8