Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
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Fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce dans les DOM-TOM
Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux mixtes de commerce fonctionnent dans les DOM-TOM, en suivant des règles similaires à celles de la métropole.
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Localisation des tribunaux mixtes de commerce dans les DOM-TOM
Résumé. L'article D732-1 du Code de commerce indique où se trouvent les tribunaux mixtes de commerce dans les DOM-TOM, en suivant un tableau spécifique.
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008
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Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce
Résumé. Combien de juges sont élus pour les tribunaux mixtes de commerce en France et dans les territoires d'outre-mer, c'est indiqué dans un tableau.
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
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Nombre de juges dans les tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM
Résumé. Le nombre de juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM est déterminé par un tableau spécifique.
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Résumé. Les juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont élus selon les mêmes règles que ceux de la métropole.
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce)Art. R.723-1Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerceUne commission crée la liste des électeurs pour les juges du tribunal de commerce dans les deux premiers mois de l'année. à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce)Art. R.723-31Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerceLes délais pour les élections des juges du tribunal de commerce suivent les règles générales de calcul des délais en procédure civile..
En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Règles applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Résumé. Les juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer doivent suivre les mêmes règles que ceux de la métropole pour leur élection et leur fonctionnement.
Les dispositions des articles R. 722-7 (Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires)Art. R.722-7Prestation de serment et durée du mandat des juges consulairesLes nouveaux juges des tribunaux de commerce doivent prêter serment après leur élection, et leur mandat dure un an., R. 722-10 (Installation des juges de commerce)Art. R.722-10Installation des juges de commerceLes nouveaux juges de commerce sont officiellement installés en janvier, ou rapidement après des élections complémentaires., R. 722-18 (Procédure de démission des juges du tribunal de commerce)Art. R.722-18Procédure de démission des juges du tribunal de commerceUn juge de tribunal de commerce qui veut démissionner doit envoyer sa démission au président, qui la transmet à plusieurs autorités. à R. 722-20 (Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce)Art. R.722-20Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerceLes juges honoraires peuvent assister aux audiences et porter le même costume que les juges en exercice. et R. 724-1 (Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline)Art. R.724-1Siège et dénomination de la Commission nationale de disciplineLa Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce siège à la Cour de cassation. à R. 724-22 (Procédure pour déclarer un juge démissionnaire pour refus de siéger)Art. R.724-22Procédure pour déclarer un juge démissionnaire pour refus de siégerUn juge de tribunal de commerce qui refuse sans raison valable de siéger peut être déclaré démissionnaire après une procédure d'audition et un procès-verbal. sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
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Compétence financière du tribunal mixte de commerce
Résumé. Le tribunal mixte de commerce peut juger des affaires jusqu'à 4000 euros.
Les dispositions de l'article R. 721-6 (Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges)Art. R.721-6Compétence du tribunal de commerce pour les petits litigesLe tribunal de commerce peut trancher des litiges commerciaux jusqu'à 5000 euros sans appel. sont applicables au tribunal mixte de commerce.
En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 2 avril 2012
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Liste des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Résumé. L'article R732-6 du Code de commerce précise que la liste des tribunaux mixtes de commerce, où le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce, est celle indiquée dans l'annexe 7-3.
La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
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Adaptation des termes pour les tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Résumé. L'article précise que dans les départements et régions d'outre-mer, le terme 'tribunal de commerce' est remplacé par 'tribunal mixte de commerce' pour les greffes assurés par un greffier de tribunal de commerce.
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".
En vigueur depuis le 2 avril 2012 · Dernière version le 7 mars 2019
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Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce
Résumé. Pour nommer le premier greffier d'un tribunal mixte de commerce, on suit une procédure spéciale.
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer)Art. L.732-3Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-merLes tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont composés d'un président, de juges élus et d'un greffier., il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce)Art. R.742-18Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commercePour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être sur une liste d'aptitude, avoir réussi un concours et un stage, ou avoir déjà été nommé. à R. 742-23 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce)Art. R.742-23Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerceLe garde des sceaux peut rouvrir les candidatures pour le poste de greffier si aucune candidature n'est retenue ou si le candidat nommé démissionne..
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier)Art. R.742-19Procédure de candidature pour le poste de greffierPour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut postuler dans un délai d'au moins 30 jours après la publication d'un arrêté officiel. le mentionne.