Code de commerce

Sous-section 2 : De la nomination

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Conditions et procédures de nomination des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut passer par un concours, un stage ou être déjà nommé, avec des règles spécifiques pour les nominations dans différents cas.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être sur une liste d'aptitude, avoir réussi un concours et un stage, ou avoir déjà été nommé.

Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 (Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers) ;

2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 (Validation du stage des futurs greffiers) ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 (Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers) lors de sa prochaine publication ;

3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1 (Conditions pour devenir greffier de tribunal de commerce).

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

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Fixation de la date limite de dépôt des candidatures

Résumé. Le ministre de la justice fixe une date limite pour déposer les candidatures, qui doit être au moins 30 jours après la publication officielle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Vacance d'un office de greffier

Résumé. Si on ne trouve pas de greffier, le ministre dit que l'office est vide et le remplit en suivant les règles, les candidats doivent payer une petite somme.

Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-20 (Fixation de la date limite de dépôt des candidatures) à R. 742-23 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce).

Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Indemnités dues après regroupement de tribunaux de commerce

Résumé. Si des tribunaux de commerce se regroupent, on peut payer les indemnités tout de suite, sans attendre la date limite.

Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 (Indemnités pour les greffiers après modification de ressort) lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 (Indemnités pour les greffiers après modification de ressort) et R. 743-176 (Indemnités pour changements de compétence territoriale), à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Procédure de nomination d'un greffier de tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut demander l'accord du ministre de la justice, avec l'avis du procureur général et du Conseil national des greffiers.

Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.

La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.

Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du Conseil national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.

Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Nomination simultanée de greffier

Résumé. Une même personne peut être greffier de plusieurs tribunaux de commerce situés dans le même ressort de cour d'appel.

Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Gestion des greffes annexes

Résumé. Le garde des sceaux peut ouvrir ou fermer des greffes annexes, après avis du Conseil national, et décide quand elles sont accessibles au public.

Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions d'ouverture de ces greffes au public.

Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses observations dans les deux mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit d'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Composition de la commission de nomination du greffier de tribunal de commerce

Résumé. Une commission composée de magistrats et de greffiers choisit le greffier d'un tribunal de commerce, et le ministre de la justice l'approuve.

La commission instituée à l'article R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce) est composée ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ;

2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;

3° Un membre des tribunaux de commerce ;

4° Deux greffiers de tribunaux de commerce ;

5° Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier de tribunal de commerce.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de la catégorie A.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Nomination d'un greffier d'un tribunal de commerce supprimé à un tribunal créé

Résumé. Un greffier d'un tribunal de commerce supprimé peut être nommé directement à un nouveau tribunal de commerce créé, sans passer par la procédure habituelle, si certaines conditions de ressort et de siège sont remplies.

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à R. 742-23 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce), dans les hypothèses suivantes :

1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;

2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ;

3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 721-2 (Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce), dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ;

4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort d'un tribunal de commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.

Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Pour devenir greffier de tribunal de commerce, les candidats envoient leur demande au procureur général, qui vérifie leur moralité et leurs compétences avant de transmettre le dossier au ministre de la justice.

Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal de commerce créé.

Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28 (Procédure de nomination d'un greffier de tribunal de commerce), il transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Commission propose candidats au garde des sceaux

Résumé. La commission choisit les candidats pour chaque poste et les classe par ordre de préférence pour que le garde des sceaux puisse les choisir.

Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Nomination directe d'un greffier pour un nouveau tribunal

Résumé. Quand un nouveau tribunal de commerce est créé, on peut nommer directement un greffier qui était déjà greffier d'un tribunal supprimé, sans passer par la procédure habituelle.

Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à R. 742-23 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce) pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29 (Nomination multiple de greffiers dans un même ressort), est greffier de chacun des tribunaux supprimés.

Transféré11 mai 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Nomination et remplacement des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Le ministre peut ouvrir un nouveau délai pour les candidatures, choisir parmi les candidats proposés, et remplacer un greffier qui démissionne par un autre proposé, en suivant les règles.

En l'absence de candidature, ou si aucun candidat n'est proposé par la commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-20 (Fixation de la date limite de dépôt des candidatures), ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux dispositions des articles R. 742-21 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce) et R. 742-22 (Sélection du greffier de tribunal de commerce).

Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.

Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article R. 742-31 (Prestation de serment des greffiers de tribunal de commerce), le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat proposé par la commission prévue à l'article R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce). A défaut d'acceptation, de l'intéressé, ou s'il ne nomme aucun des candidats proposés, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-21 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce) et R. 742-22 (Sélection du greffier de tribunal de commerce).

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 2 : De la nomination
Article R742-18
Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
Paragraphe 3 : Nomination sur présentation
Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
Article R742-20
Article R742-24
Article R742-27
Article R742-28
Article R742-29
Article R742-30
Article R742-19
Article R742-25
Article R742-21
Article R742-22
Article R742-26
Article R742-23