Code de commerce

Article D732-2

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Article D732-2

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2008

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Nombre de juges dans les tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM

Résumé. Le nombre de juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM est déterminé par un tableau spécifique.

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Source : Légifrance