En vigueur depuis le 15 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de juges dans les tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.