Article D732-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre des juges élus dans les départements et régions d'outre-mer
Résumé Les tribunaux de commerce des DOM-TOM ont un nombre de juges élus défini par un tableau.
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
1 version
1 cité