Article R732-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce
Résumé Le lieu et la zone d'action des tribunaux mixtes de commerce sont indiqués dans un tableau spécial.
Mots-clés : juridiction commerciale tribunal mixte siège ressort annexe
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
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