Transféré5 juin 2008
Transféré par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce
Résumé. Le lieu et la zone d'action des tribunaux mixtes de commerce sont indiqués dans un tableau spécial.
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.