Code de commerce

Article R732-1

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Article R732-1

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

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Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Le lieu et la zone d'action des tribunaux mixtes de commerce sont indiqués dans un tableau spécial.

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance