Code de commerce

Article R732-5

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Article R732-5

Les dispositions de l'

article R. 721-6

(

Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges

)

Art. R.721-6

Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges

Le tribunal de commerce peut trancher des litiges commerciaux jusqu'à 5000 euros sans appel.

sont applicables au tribunal mixte de commerce.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Compétence financière du tribunal mixte de commerce

Résumé. Le tribunal mixte de commerce peut juger des affaires jusqu'à 4000 euros.

Les dispositions de l'article R. 721-6 (Compétence du tribunal de commerce pour les petits litiges) sont applicables au tribunal mixte de commerce.

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