Article R732-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal mixte de commerce dans les départements et régions d'outre-mer
Résumé En outre-mer, le tribunal mixte de commerce fonctionne comme le tribunal de commerce de métropole.
Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
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