Code de commerce

Article R732-6

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Article R732-6

La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 2 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. L'article R732-6 du Code de commerce précise que la liste des tribunaux mixtes de commerce, où le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce, est celle indiquée dans l'annexe 7-3.

La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-439 du 30 mars 2012art. 2 : Changement du greffier pour les tribunaux mixtes de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les tribunaux mixtes de commerce ont leur greffe assuré par un greffier de tribunal de commerce, contrairement à l'ancienne version qui prévoyait cette tâche pour un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au dimanche 1 avril 2012

Modifié parDécret n°2007-1851 du 26 décembre 2007art. 2

En résumé. La nouvelle version précise que certaines dispositions du livre sur le greffe du tribunal de commerce ne s'appliquent pas dans les DOM-TOM, à l'exception de la section 3 du chapitre III du titre IV.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance