Code de commerce

Article R732-2

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Article R732-2

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Combien de juges sont élus pour les tribunaux mixtes de commerce en France et dans les territoires d'outre-mer, c'est indiqué dans un tableau.

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance