Transféré15 novembre 2008
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce
Résumé. Combien de juges sont élus pour les tribunaux mixtes de commerce en France et dans les territoires d'outre-mer, c'est indiqué dans un tableau.
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.