Transféré par Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1
Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008
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Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.