Code de commerce

Article R732-3

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Article R732-3

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles

R. 723-1

(

Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

)

Art. R.723-1

Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

Une commission crée la liste des électeurs pour les juges du tribunal de commerce dans les deux premiers mois de l'année.

à

R. 723-31

(

Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce

)

Art. R.723-31

Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce

Les délais pour les élections des juges du tribunal de commerce suivent les règles générales de calcul des délais en procédure civile.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. Les juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont élus selon les mêmes règles que ceux de la métropole.

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance