En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce).