En vigueur depuis le 2 avril 2012 · Dernière version le 7 mars 2019
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Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à R. 742-23 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce).
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier) le mentionne.