Code de commerce

Article R732-8

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Article R732-8

Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à R. 742-23 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce).

En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier) le mentionne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2012 · Dernière version le 7 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination du premier greffier des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Pour nommer le premier greffier d'un tribunal mixte de commerce, on suit une procédure spéciale.

Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3 (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce) à R. 742-23 (Procédure de nomination des greffiers de tribunal de commerce).

En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 (Procédure de candidature pour le poste de greffier) le mentionne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-162 du 5 mars 2019art. 2 : Nomination simultanée à plusieurs offices de greffes

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant au garde des sceaux de nommer une même personne à plusieurs offices de greffes dans le même ressort de cour d'appel, avec mention dans la publicité prévue.

Source : Légifrance