En vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du président de la chambre commerciale
Résumé. Le président de la chambre commerciale dans certains tribunaux est choisi selon des règles spécifiques.
Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du président de la chambre commerciale
Résumé. Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est choisi selon les règles de répartition des juges dans les chambres.
Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
En vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales
Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales des tribunaux de certains départements est déterminé par un tableau spécifique.
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'assesseurs en chambre commerciale
Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales de certains tribunaux est défini par un tableau précis.
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des assesseurs des chambres commerciales
Résumé. Les assesseurs des chambres commerciales dans certains départements sont élus selon des règles précises.
Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce)Art. R.723-1Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerceUne commission crée la liste des électeurs pour les juges du tribunal de commerce dans les deux premiers mois de l'année. à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce)Art. R.723-31Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerceLes délais pour les élections des juges du tribunal de commerce suivent les règles générales de calcul des délais en procédure civile..
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Règles applicables aux assesseurs des chambres commerciales
Résumé. Les assesseurs des chambres commerciales doivent suivre les mêmes règles que les juges pour leur serment, leur installation, leur démission et la discipline.