Code de commerce

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Chambres commerciales en Alsace-Moselle

Résumé. En Alsace-Moselle, les tribunaux ont des chambres commerciales avec des règles spécifiques pour les juges et les assesseurs.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Chambres commerciales dans certains tribunaux d'Alsace-Moselle

Résumé. Certains tribunaux judiciaires en Alsace-Moselle ont des chambres spécialisées dans les affaires commerciales.

Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

En vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Désignation du président de la chambre commerciale

Résumé. Le président de la chambre commerciale dans certains tribunaux est choisi selon des règles spécifiques.

Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008

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Chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance

Résumé. Les tribunaux de grande instance de plusieurs villes françaises ont des chambres spécialisées pour les affaires commerciales.

Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

Transféré15 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008

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Nomination du président de la chambre commerciale

Résumé. Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est choisi selon les règles de répartition des juges dans les chambres.

Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

En vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales

Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales des tribunaux de certains départements est déterminé par un tableau spécifique.

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Transféré15 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008

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Fixation du nombre d'assesseurs en chambre commerciale

Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales de certains tribunaux est défini par un tableau précis.

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Élection des assesseurs des chambres commerciales

Résumé. Les assesseurs des chambres commerciales dans certains départements sont élus selon des règles précises.

Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce).

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles applicables aux assesseurs des chambres commerciales

Résumé. Les assesseurs des chambres commerciales doivent suivre les mêmes règles que les juges pour leur serment, leur installation, leur démission et la discipline.

Les dispositions des articles R. 722-7 (Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires), R. 722-10 (Installation des juges de commerce), R. 722-18 (Procédure de démission des juges du tribunal de commerce) à R. 722-20 (Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce) et R. 724-1 (Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline) à R. 724-21 (Calcul des délais dans les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce) sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article D731-1
Article D731-2
Article R731-1
Article R731-2
Article D731-3
Article R731-3
Article R731-4
Article R731-5