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Chapitre II

Code de commerce

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article D731-1

Créé le 5 juin 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambres commerciales dans certains tribunaux d'Alsace-Moselle

Résumé. Certains tribunaux judiciaires en Alsace-Moselle ont des chambres spécialisées dans les affaires commerciales.
Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

2 versions

Article D731-2

Créé le 15 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du président de la chambre commerciale

Résumé. Le président de la chambre commerciale dans certains tribunaux est choisi selon des règles spécifiques.
Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

2 versions

Article R731-1

Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance

Résumé. Les tribunaux de grande instance de plusieurs villes françaises ont des chambres spécialisées pour les affaires commerciales.
Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

1 version

Article R731-2

Transféré15 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président de la chambre commerciale

Résumé. Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est choisi selon les règles de répartition des juges dans les chambres.
Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

1 version

Article D731-3

Créé le 15 novembre 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales

Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales des tribunaux de certains départements est déterminé par un tableau spécifique.
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

2 versions

Article R731-3

Transféré15 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'assesseurs en chambre commerciale

Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales de certains tribunaux est défini par un tableau précis.
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

1 version

Article R731-4

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des assesseurs des chambres commerciales

Résumé. Les assesseurs des chambres commerciales dans certains départements sont élus selon des règles précises.
Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.

1 version

1 cité

Article R731-5

Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux assesseurs des chambres commerciales

Résumé. Les assesseurs des chambres commerciales doivent suivre les mêmes règles que les juges pour leur serment, leur installation, leur démission et la discipline.
Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

1 version

4 cités

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article D731-1
Article D731-2
Article R731-1
Article R731-2
Article D731-3
Article R731-3
Article R731-4
Article R731-5