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TITRE III

Des juridictions commerciales particulières

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Chapitre II

Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

D732-1 — R732-8

Code de commerce

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article D731-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de chambres commerciales spécifiques dans certains tribunaux judiciaires

Résumé Ces tribunaux ont des sections pour les affaires commerciales.

Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

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Article D731-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du président de la chambre commerciale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Résumé Le président de la chambre commerciale est nommé selon des règles spécifiques.

Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

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Article R731-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance

Résumé Les tribunaux de grande instance de plusieurs villes françaises ont des chambres spécialisées pour les affaires commerciales.
Mots-clés : juridiction commerce France tribunaux organisation judiciaire

Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

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Article R731-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président de la chambre commerciale

Résumé Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est choisi selon les règles de répartition des juges dans les chambres.
Mots-clés : organisation judiciaire magistrature tribunaux de commerce procédure

Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

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Article D731-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Le nombre d'assesseurs dans ces tribunaux est fixé par un document spécifique.

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Article R731-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'assesseurs en chambre commerciale

Résumé Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales de certains tribunaux est défini par un tableau précis.
Mots-clés : juridiction commerciale organisation judiciaire assesseurs départements

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Article R731-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des assesseurs des chambres commerciales dans certains départements

Résumé Dans certains départements, les assesseurs des chambres commerciales sont élus comme les juges des tribunaux de commerce.

Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.

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Article R731-5

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Application des dispositions aux assesseurs des chambres commerciales dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle

Résumé Les mêmes règles valent pour les juges et les assesseurs dans ces trois départements.

Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.

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