Article D732-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce
Résumé Les tribunaux de commerce d'outre-mer sont situés et ont des pouvoirs définis par un tableau.
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
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