Code de commerce

Article D732-1

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Article D732-1

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Localisation des tribunaux mixtes de commerce dans les DOM-TOM

Résumé. L'article D732-1 du Code de commerce indique où se trouvent les tribunaux mixtes de commerce dans les DOM-TOM, en suivant un tableau spécifique.

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

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