Code de commerce

Article R732-7

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Article R732-7

Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".

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En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Adaptation des termes pour les tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. L'article précise que dans les départements et régions d'outre-mer, le terme 'tribunal de commerce' est remplacé par 'tribunal mixte de commerce' pour les greffes assurés par un greffier de tribunal de commerce.

Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".

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