Article R732-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des greffes des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer
Résumé L'article R732-7 change les règles pour les greffes des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer.
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".
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