Créé le 2 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes pour les tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Résumé. L'article précise que dans les départements et régions d'outre-mer, le terme 'tribunal de commerce' est remplacé par 'tribunal mixte de commerce' pour les greffes assurés par un greffier de tribunal de commerce.
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".