En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Règles applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer
Les dispositions des articles R. 722-7 (Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires), R. 722-10 (Installation des juges de commerce), R. 722-18 (Procédure de démission des juges du tribunal de commerce) à R. 722-20 (Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce) et R. 724-1 (Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline) à R. 724-22 (Procédure pour déclarer un juge démissionnaire pour refus de siéger) sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.