Code de commerce

Article R732-4

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Article R732-4

Les dispositions des articles R. 722-7 (Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires), R. 722-10 (Installation des juges de commerce), R. 722-18 (Procédure de démission des juges du tribunal de commerce) à R. 722-20 (Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce) et R. 724-1 (Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline) à R. 724-22 (Procédure pour déclarer un juge démissionnaire pour refus de siéger) sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Règles applicables aux juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé. Les juges des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer doivent suivre les mêmes règles que ceux de la métropole pour leur élection et leur fonctionnement.

Les dispositions des articles R. 722-7 (Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires), R. 722-10 (Installation des juges de commerce), R. 722-18 (Procédure de démission des juges du tribunal de commerce) à R. 722-20 (Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce) et R. 724-1 (Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline) à R. 724-22 (Procédure pour déclarer un juge démissionnaire pour refus de siéger) sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1224 du 30 décembre 2024art. 3 : Mise à jour des références des décrets pour les collectivités d'outre-mer

En résumé. L'article R. 724-22 a été ajouté à la liste des dispositions applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance