Code de commerce

Article R724-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R724-4

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'

article L. 724-2

(

Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux

)

Art. L.724-2

Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux

Une commission nationale de discipline, composée de membres issus de différentes juridictions, surveille le comportement des juges des tribunaux de commerce.

.

Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renouvellement des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Les présidents des tribunaux de commerce doivent envoyer avant le 15 février les informations des juges candidats pour renouveler la Commission nationale de discipline.

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux).

Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance