Article R724-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation et de rédaction des procès-verbaux de la Commission nationale de discipline
Résumé La date des réunions de la commission et les sujets à traiter sont fixés par le président, qui en informe les autorités; le compte-rendu est signé par le président et le secrétaire.
La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
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