Code de commerce

Article R724-10

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Article R724-10

La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.

Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Organisation des séances de la Commission nationale de discipline

Résumé. L'article explique comment les réunions de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce sont organisées et enregistrées.

La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.

Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance