Article R724-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la Commission nationale de discipline
Résumé Les membres de la Commission nationale de discipline sont élus tous les 4 ans en février ou mars.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.
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