Code de commerce

Article R724-2

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Article R724-2

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Désignation des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Les membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce sont choisis tous les quatre ans entre fin février et fin mars.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance