Créé le 28 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline
Résumé. La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce siège à la Cour de cassation.
La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.