Code de commerce

Article R724-1

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Article R724-1

La Commission nationale de discipline prévue à l'

article L. 724-2

(

Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux

)

Art. L.724-2

Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux

Une commission nationale de discipline, composée de membres issus de différentes juridictions, surveille le comportement des juges des tribunaux de commerce.

siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Siège et dénomination de la Commission nationale de discipline

Résumé. La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce siège à la Cour de cassation.

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux) siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance