Code de commerce

Article R724-7

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Article R724-7

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.

Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Publication et installation des membres de la Commission nationale

Résumé. La liste des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel et ces membres sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation.

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.

Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance