Article R724-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et installation des membres de la Commission nationale de discipline des tribunaux de commerce
Résumé Les noms des membres de la commission de discipline des tribunaux de commerce sont publiés et ils prennent leurs fonctions entre le 10 et le 20 avril.
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
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