Article R724-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'un membre de la commission nationale de discipline
Résumé Pour quitter la Commission nationale de discipline, un membre doit demander à le faire au ministre de la justice et obtenir son accord.
Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
1 version