Code de commerce

Article R724-8

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Article R724-8

Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Démission d'un membre de la Commission nationale de discipline

Résumé. Un membre de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce peut démissionner en envoyant sa démission au ministre de la justice, mais celle-ci n'est valable qu'après acceptation.

Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance