Article R724-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépouillement et de proclamation des résultats du scrutin à la Commission nationale de discipline
Résumé Entre le 15 et le 31 mars, la Cour de cassation compte les votes et déclare élus les huit premiers candidats.
Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.
Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.
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