Code de commerce

Article R724-9

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Article R724-9

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat de la Commission nationale de discipline

Résumé. Le secrétaire général de la Cour de cassation s'occupe des tâches administratives pour la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce, et un autre magistrat peut le remplacer si nécessaire.

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-1163 du 12 juillet 2017art. 5 : Précision des modalités de remplacement du secrétaire général

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de remplacement du secrétaire général en cas d'empêchement, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance