En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017
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Secrétariat de la Commission nationale de discipline
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.