Code de commerce

Article R724-5

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Article R724-5

L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'

article L. 724-2

(

Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux

)

Art. L.724-2

Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux

Une commission nationale de discipline, composée de membres issus de différentes juridictions, surveille le comportement des juges des tribunaux de commerce.

a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Procédure d'élection des membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Les présidents de tribunaux de commerce votent par correspondance pour élire quatre juges parmi les candidats, avec des règles précises pour le vote et l'envoi des bulletins.

L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux) a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance