En vigueur depuis le 28 mars 2007
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Désignation des magistrats pour la commission nationale de discipline
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux).