Article R724-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des membres de la Commission nationale de discipline
Résumé Les présidents des cours d'appel doivent dire à la Cour de cassation, avant le 15 février, qui ils veulent dans la Commission nationale de discipline.
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 724-2.
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