Code de commerce

Article R724-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R724-3

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'

article L. 724-2

(

Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux

)

Art. L.724-2

Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux

Une commission nationale de discipline, composée de membres issus de différentes juridictions, surveille le comportement des juges des tribunaux de commerce.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des magistrats pour la commission nationale de discipline

Résumé. Les premiers présidents des cours d'appel doivent proposer un magistrat pour la commission nationale de discipline avant le 15 février.

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 724-2 (Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance