Code de commerce

Article R723-3

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Article R723-3

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales). Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce).

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 septembre 2022

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Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. La liste des électeurs pour les élections des juges du tribunal de commerce est établie et affichée chaque année avant le 15 juillet.

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce). Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral (Contestation des listes électorales). Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1211 du 1er septembre 2022art. 2 (V) : Report de la date limite d'établissement de la liste électorale

En résumé. La référence aux articles du code électoral pour les rectifications de la liste électorale a été simplifiée, passant de deux articles (L. 25 et L. 34) à un seul (article L. 20).

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance