Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2020, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2020.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Report de la date limite pour établir la liste électorale des juges commerciaux en 2020

Résumé. En 2020, la liste des électeurs pour les juges des tribunaux de commerce est fixée jusqu'au 15 septembre au lieu du 15 juillet.

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2020, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2020.

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Source : Légifrance