Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modification de référence légale pour la liste électorale 2022
Résumé En 2022, la liste électorale doit être prête au plus tard le 15 septembre.
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.
A l'article R. 723-3 du code de commerce, les mots : « les articles L. 25 et L. 34 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 20 ».
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