Code de commerce

Article R947-6

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Article R947-6

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Affichage de la liste électorale dans les mairies en Polynésie française

Résumé. L'article précise que la liste électorale des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française doit être affichée dans les mairies pour être accessible au public.

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance