Code de commerce

Article R723-2

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Article R723-2

Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.

La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.

La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce (Sanctions et transformations des chambres de commerce) ou à l'article 19 du code de l'artisanat (Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiers).

La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce).

Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) appartiennent au collège électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.

A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé démissionnaire.

Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas être électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

Résumé. L'article explique comment établir la liste des électeurs pour choisir les juges du tribunal de commerce, en incluant et excluant certaines personnes selon leur statut.

Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.

La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.

La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce (Sanctions et transformations des chambres de commerce) ou à l'article 19 du code de l'artisanat (Élection et fonctionnement du bureau des chambres de métiers).

La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce).

Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) appartiennent au collège électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.

A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé démissionnaire.

Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas être électeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Les modifications concernent principalement les documents nécessaires pour établir la liste des membres du collège électoral et l'ajout de conditions spécifiques pour l'inscription des membres.

En vigueur du samedi 23 octobre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1375 du 21 octobre 2021art. 1 : Simplification des conditions de radiation des membres du collège électoral

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de radiation des membres du collège électoral en supprimant la mention spécifique des juges déclarés déchus de leurs fonctions.

En vigueur du samedi 13 février 2021 au vendredi 22 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 13 : Extension du délai pour établir la liste des membres du collège électoral

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions de radiation supplémentaires pour les membres du collège électoral et précise les critères pour être considéré comme ancien membre du tribunal de commerce.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance