Décret n°2021-1046 du 6 août 2021

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.

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Délai d'arrêt de la liste électorale pour l'année 2021

Résumé. En 2021, la liste électorale doit être arrêtée au plus tard le 15 septembre.

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance