Créé le 8 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'arrêt de la liste électorale pour l'année 2021
Résumé. En 2021, la liste électorale doit être arrêtée au plus tard le 15 septembre.
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.