En vigueur depuis le 8 août 2021
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Délai d'arrêt de la liste électorale pour l'année 2021
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.