Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), la commission prévue par l'article L. 723-3 du même code (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012.
Par dérogation à l'article R. 723-5 du même code (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2012

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Modification des dates d'élection des juges du tribunal de commerce de Lille Métropole

Résumé. Un décret modifie les dates pour élire les juges du tribunal de commerce de Lille Métropole, en avance sur le calendrier habituel.

Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), la commission prévue par l'article L. 723-3 du même code (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce) arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012.
Par dérogation à l'article R. 723-5 du même code (Calendrier des élections des juges du tribunal de commerce), les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.

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Source : Légifrance