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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article R937-7

Adaptation des dispositions électorales pour les juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article R937-6

Article R937-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de documents au haut-commissaire et aux mairies en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les documents officiels doivent être disponibles dans toutes les mairies en Nouvelle-Calédonie.

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

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A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".