Code de commerce

Article R937-6

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Article R937-6

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Affichage de la liste électorale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la liste électorale pour les juges des tribunaux de commerce doit être affichée dans chaque mairie.

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance