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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AUX MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

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Article 5

JORF n°0279 du 2 décembre 2010

Article 4

Article 4

A l'article R. 711-2, après les mots : « sont instituées », sont insérés les mots : « par décret ».

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A l'article R. 711-2, après les mots : « sont instituées », sont insérés les mots : « par décret ».