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Décret n°2025-865 du 30 août 2025

modifiant le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie

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Modification des règles des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Ce décret modifie les règles d'un autre décret concernant les chambres de commerce et d'industrie, et entrera en vigueur après les prochaines élections consulaires.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) et R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région) ;

Vu le décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie ;

Vu la révision du schéma directeur adoptée par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie le 26 mars 2025,

Décrète :

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret après les élections consulaires

Résumé. Ce décret entrera en vigueur après les prochaines élections consulaires, quand les nouvelles assemblées générales seront installées.

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du commerce de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Décret n°2025-865 du 30 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3