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DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-2 → Version 5 Code de commerceArt. R711-36 → Version 3 Code de commerceArt. R713-66 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R711-2 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R713-66 (M) → Version 4 modifie Code de commerceart. R711-36 (V) → Version 3 modifie Code de commerceart. R711-2 (V) → Version 5

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