DÉCRET n°2015-840 du 8 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-2, Art. R711-36, Art. R713-66

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R711-2

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Modification des règles des chambres de commerce

Résumé. Le décret modifie les règles des chambres de commerce en supprimant certaines obligations et ajustant les seuils pour leur création.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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