Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-357 du 17 avril 2024

modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre de commerce et d'industrie du Finistère

Résumé. Un nouveau décret crée une chambre de commerce et d'industrie pour le Finistère en fusionnant celles de Brest, Morlaix et Quimper.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 (Création d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest) portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest en date du 25 septembre 2023,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre de commerce et d'industrie Finistère

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie Finistère est créée pour regrouper les services et biens des chambres de Brest, Morlaix et Quimper.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre et sa déléguée doivent suivre et publier ce décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,

Olivia Grégoire

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Décret n°2024-357 du 17 avril 2024
Article 1
Article 2