Section précédente
Section 1
De la cession de l'entreprise
R642-1 — R642-21
Section parente
Chapitre II
De la réalisation de l'actif
Section suivante
Sous-section 1
Des ventes des immeubles
R642-22 — R642-37
Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire
Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable
Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré
Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes
Sous-section 2 : De la vente des autres biens
