Code de commerce
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
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Vente des actifs d'une entreprise en liquidation
Résumé. Cette section explique comment vendre les biens d'une entreprise en difficulté, avec des règles spécifiques pour les immeubles et autres biens.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
Sous-section 2 : De la vente des autres biens