Code de commerce

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

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Vente des actifs d'une entreprise en liquidation

Résumé. Cette section explique comment vendre les biens d'une entreprise en difficulté, avec des règles spécifiques pour les immeubles et autres biens.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Sous-section 1 : Des ventes des immeubles
Sous-section 2 : De la vente des autres biens